Conditions Générales de Vente

1. Champ d'application :

Les présentes conditions générales de vente (ci-après "CGV") régissent toutes les prestations de services de webdesign proposées par UE WebStudio, auto-entreprise sous le numéro SIRET 92867659200019, (ci-après "le Prestataire") à ses clients (ci-après "le Client").

2. Devis et commande :

Le Client peut demander un devis pour les services de webdesign via notre site web ou par tout autre moyen de communication autorisé par le Prestataire. Le devis détaillera les services proposés, les modalités de paiement ainsi que les tarifs. Toute commande de services de webdesign implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

3. Prix et paiement :

Les tarifs des prestations de services de webdesign sont communiqués par devis et varient en fonction de chaque projet. Les prix sont exprimés en euros hors taxes (HT). Ils ne sont pas soumis à la TVA, “TVA non applicable, art. 293B du CGI”. Les modes de paiement acceptés sont le virement bancaire ou les espèces. Un premier paiement correspondant à 50% du montant total du devis est requis pour lancer le projet, avec une limite de 30 jours à compter de la signature du devis. En cas de retard de paiement à partir du 31e jour, un taux de pénalité égal au taux d'intérêt appliqué par la BCE, majoré de 10 points (c.com. art L 441-6, al 3 modifié), sera appliqué par jour de retard. De plus, des frais de recouvrement de 50 euros seront facturés en cas de retard de paiement. Le versement des 50% restants est une condition préalable à la livraison du produit. Aucune livraison ne sera effectuée tant que les 50% restants n'auront pas été réglés intégralement.

4. Réalisation des prestations :

Conditions d'annulation et de rétractation : Le Client dispose d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la signature du devis pour annuler sa commande et demander un remboursement intégral sans frais. Passé ce délai, toute annulation de la commande sera soumise à des frais d'annulation de 10% du montant total négocié, correspondant à des dommages et intérêts pour le Prestataire.

5. Modifications et révisions :

Le Client peut demander des modifications ou des révisions des prestations de services de webdesign pendant le processus de réalisation, sous réserve des modalités convenues dans le devis. Toutefois, des frais supplémentaires peuvent être facturés pour les modifications substantielles ou les révisions hors du périmètre initial du projet.

6. Propriété intellectuelle :

Le Prestataire conserve tous les droits de propriété intellectuelle sur les créations réalisées dans le cadre des prestations de services de webdesign, sauf accord contraire spécifié dans le devis. Le Client obtient une licence d'utilisation des créations pour les besoins de son activité professionnelle, conformément aux termes du devis.

7. Confidentialité :

Le Prestataire s'engage à préserver la confidentialité des informations et des éléments fournis par le Client dans le cadre des prestations de services de webdesign. Le Client s'engage également à respecter la confidentialité des échanges et des documents fournis par le Prestataire.

8. Responsabilité :

Le Prestataire s'engage à fournir les prestations de services de webdesign avec le soin et la diligence requis, en conformité avec les règles de l'art et les pratiques professionnelles. Toutefois, le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages indirects ou consécutifs résultant de l'utilisation des créations réalisées.

9. Litiges et médiation :

En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. À défaut d'accord, le litige sera soumis aux tribunaux compétents conformément à la législation française.

10. Contact :

Pour toute question concernant les présentes CGV, veuillez nous contacter à l'adresse suivante : ue.webstudio@gmail.com.

Dernière mise à jour : 12 Mai 2024